5. L’exercice en société de capitaux
Parmi les Sociétés de capitaux, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) pour les professions réglementées est une forme juridique d’exercice qui connaît un développement certain, notamment chez les professions réglementées. Elle est en principe destinée à la mise en commun des honoraires de plusieurs professions libérales au sein d’une entité permettant de dissocier patrimoine professionnel et privé, contrairement à l’exercice en nom propre. Toutefois, elle peut également être mise en place avec pour seul associé le dirigeant.
Il est important de réfléchir à cette forme d’exercice car elle comporte de nombreuses différences, notamment aux plans patrimonial, fiscal et des revenus.
Patrimonialement :
Alors qu’une profession libérale voit son patrimoine privé confondu avec le professionnel, la SEL permettra de distinguer ces 2 notions, et les dettes qui y sont afférentes.
Dans la mesure où la SEL souhaite emprunter, une caution personnelle pourra toutefois être sollicitée afin d’assurer le bon remboursement du crédit.
Fiscalement :
Vous êtes soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui s’applique au Bénéfice Non Commercial (BNC) déclaré. Ce barème étant progressif, plus les bénéfices sont élevés plus la tranche d’imposition sera élevée.
A contrario, les SEL peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés dont le taux est actuellement de 33,33 %, voire de 15 % si le BNC est inférieur à 38 120 € (selon la fiscalité en vigueur).
Au plan des revenus :
Dans le cas où vous empruntez pour acquérir la clientèle de la SEL, vous ne pouvez pas déduire la partie en capital du remboursement, ni amortir son investissement. Ainsi votre BNC est supérieur à vos revenus professionnels. Il s’ensuit une fiscalité lourde par rapport aux revenus effectivement disponibles.
A contrario, la SEL payera son impôt, puis rémunérera son dirigeant. Ensuite, seuls les revenus effectivement perçus par celui-ci seront fiscalisés.
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