Démarches administratives
1. La déclaration d’activité
Toute activité en indépendant doit être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité.
Le CFE compétent peut se trouver :
- à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) pour les entreprises individuelles ;
- à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les structures commerciales (SARL, EURL) ;
- au greffe du Tribunal de Commerce pour les structures civiles (SELARL, Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme – SELAFA ou Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions – SELCA);
Le CFE centralise toutes les démarches administratives auprès des 5 organismes concernés : caisse d’assurance maladie, caisse d’assurance vieillesse, URSSAF, centre des impôts et Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
2. Les inscriptions professionnelles
Pour les professions réglementées, subordonnées à un ordre, il est nécessaire de s’inscrire auprès de l’Ordre avant le début de l’activité.
3. L’assurance de votre activité
Afin de se prémunir des risques inhérents à leurs responsabilités, les membres des professions libérales sont le plus souvent obligés de contracter une assurance professionnelle garantissant le paiement des dommages intérêts auxquels ils peuvent être condamnés.
Ainsi, sont notamment tenus d’assurer leur responsabilité professionnelle : les professionnels de santé, les avocats, les notaires, les experts-comptables, les architectes (sauf lorsqu’ils sont salariés d’un autre architecte ou d’une société d’architecture). Par ailleurs, la responsabilité professionnelle des avoués, huissiers et notaires est garantie par la bourse commune de leur compagnie.